procédure
Calendrier élections sociales novembre 2020
On le sait tous maintenant depuis la mi-juillet, les élections sociales auront bien lieu en novembre 2020.
Ce ne sera pas facile de gérer l'impact de la covid-19 dans les entreprises en même temps que la relance de l'activité économique et l'importance des élections sociales.
Mais c'est un fait, nous allons voter dans les boutiques en novembre, entre le 16 et le 29....
Vous trouverez toute information utile en suivant le lien suivant qui vous conduira sur le site de la CSC.
Vote électronique / vote par correspondance
Le covid-19 est toujours bien présent.
Il entraînera encore pas mal de changements législatifs et réglementaires dans les semaines à venir.
En matière d'élections sociales, une disposition récente, un peu passée inaperçue, est importante pour orgnaiser le vote lors des élections de novembre 2020 (période des élections confirmée dans un Arrêté Royal du 15 juillet paru le 22 juillet au Moniteur Belge).
Il est permis aux entreprises, même si cela n'avait pas été décidé en février 2020 dans le timing existant pour les élections prévues initialement en mai 2020, les entreprises peuvent organiser un vote électronque pour toute l'entreprise ou pour une ou certaines catégorie(s) de travailleurs
Il faut pour cela (heureusement !) un accord avec tous les syndicats qui ont présenté des candidats. Possible aussi dans les entreprises où on vote pour la 1e fois.
Un tel accord pourra être conclu au plus tôt à partir du nouveau jour X+36 jusqu’au nouveau jour X+54, donc pendant une période s’étalant de fin septembre à fin octobre 2020, en fonction de lanouvelle date pour les élections.
Maintenant que la recommandation générale reste d'organiser le télétravail pour les travailleurs dont la fonction le permet, et que de nombreuses entreprises ont choisi de reporter le retour au travail au vu de la pandémie Covid-19, le législateur a prévu une option supplémentaire pour l'organisation des élections sociales.
Certaines entreprises ont fait du lobbying en disant que voter électroniquement est justifié du point de vue de la sécurité et de la santé en disant que le vote électronique peut offrir une solution aux problèmes éventuels qui risquent de se poser lors de l’organisation de bureaux de vote physiques.
Cette possibilité est maintenant prévue avec les modalités suivantes :
- Quand conclure cet accord ? entre X+36 (premier jour de reprise de la procédure d’élections sociales, à savoir entre le 23 septembre et le 6 octobre 2020 suivant la date d'élection prévue dans votre entreprise) jusqu’au jour X+56 (en principe entre le 13 et le 26 octobre 2020)
- Avec qui ? tous les syndicats qui ont présenté des candidats pour la ou les catégorie(s) de travailleurs concernée(s).
- Contenu de l’accord ? L’accord doit contenir la confirmation de la ou des catégorie(s) pour lesquelles il sera procédé par vote électronique. Par ailleurs, l’accord doit également régler tous les autres aspects du vote électronique et en particulier une description des postes de travail habituels (si d’application), les conditions spécifiques afin de garantir le secret du vote, les modalités en vue du bon fonctionnement du bureau de vote et le moyen d’identification des électeurs.
- Conséquences ? Les autres conditions relatives au vote électronique (garanties du système, formation, etc.) restent identiques et devront donc être respectées.
- Communication ? Il faut un affichage dans l'entreprise évidemment - soit un affichage physique, soit, si tous les travailleurs y ont accès pendant leurs heures normales de travail, un affichage électronique via l'Intranet, Sharepoint, etc.). Le formulaire devra également être envoyé au SPF ETCS via l'application web (ou, à défaut, envoyé par courrier aux différentes organisations représentatives).
Et qu'en est-il d'un autre type de vote possible, le vote par correspondance ?
Toute entreprise a jusqu'au jour X+56 pour décider d'organiser un vote par correspondance pour les catégories de travailleurs qui remplissent les conditions.
C'est le même timing que pour le vote électronique comme expliqué ci-dessus.
En cette période de covid-19, beaucoup d'entreprises vont essayer de faire passer l'idée.
Une des possibilités d'organiser le vote par correspondance concerne la situation de "dispersion considérable du personnel".
Les entreprises qui prévoient ou appliquent la poursuite du télétravail pour les fonctions où c'est possible, vont jouer là-dessus pour essayer d'organiser un vote par correspondance.
J'invite tous mes militants METEA à bien réfléchir à la faisabilité d'un tel type de vote dans leur entreprise et sur l'opportunité de marquer ou non un accord sur une demande éventuelle de l'entreprise.
X-60....début de la procédure...on y est !!!!!
Nous approchons de la mi-décembre.
les élections sociales 2020 étant programmées entre le 11 et le 24 mai 2020, la première date de la procédure se rapproche à grands pas....le fameux jour X-60
Pourquoi -60....
On prend le jour de l'élection en mai, on recule de 90 jours pour déterminer le jour X (même date qu'en mai...exemple : si on vote le 14 mai, le jour X est le 14 février...pcq 2020 est une année bisextile avec 29 jours en février...) et ensuite on commence la procédure 60 jours avant cette date là (pour reprendre l'exemple ci-dessus, si on vote le 14 mai, le jour X-60 est le 16 décembre....)
Au plus tard le jour X – 60 l'employeur doit donner certaines informations déjà importantes et par écrit
A QUI SONT COMMUNIQUEES CES INFORMATIONS et comment communiquer cette information?
La communication doit être faite par écrit :
- L’avis X – 60 « Comité » au comité pour la prévention et protection ou, à défaut d’organe, à la délégation syndicale ;
- L’avis X – 60 « Conseil » au conseil d’entreprise ou, à défaut d’organe, à la délégation syndicale.
La communication est faite aux trois organisations syndicales représentatives au niveau national, la CSC, la FGTB et la CGSLB.
Comment ?
- Soit remise du document écrit à chacun des représentants du comité, conseil d’entreprise ou délégation syndicale au cours d’une réunion (moyennant rédaction d’un procès-verbal faisant état de la remise du document en séance) ;
- Soit remise du document de la main à la main à chacun des représentants effectifs présents sur le lieu de travail (moyennant signature d’un accusé de réception) et l’avis X – 60 est envoyé par lettre recommandée aux représentants effectifs absents le jour de la remise ;
- Soit l’avis X – 60 est envoyé par lettre recommandée à chaque représentant effectif.
Afin d’informer les travailleurs, l'avis doit aussi être affiché dans l'entreprise
Cet affichage peut être remplacé par une mise à disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.
Les employeurs peuvent égalementtélécharger une copie de l’avis X – 60 vers l’application web du site internet du SPF Emploi : https://elections-sociales.belgique.be.
Sans oublier la transmission aux syndicats nationaux, via la plateforme du SPF ou par lettre recommandée.
Quel est le contenu de l’information à donner dans l’avis X – 60?
Au plus tard le jour X – 60, les entreprises doivent indiquer, par organe (comité/conseil) des informations sur l’entité juridique et l’unité technique d’exploitation. Outre la dénomination et l'adresse du siège social de l’entité juridique, la dénomination et l’adresse de l’unité technique d’exploitation, et les commissions paritaires compétentes, il faut indiquer le numéro d’entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) :
- Si l’unité technique d’exploitation coïncide avec l’entité juridique, il faut indiquer le numéro BCE ;
- Si l’unité technique d’exploitation regroupe différentes entités juridiques, il faut indiquer le numéro BCE des différentes entités juridiques ;
- Si l’entité juridique se compose de plusieurs unités techniques d’exploitation, il faut indiquer le numéro BCE de l'entité juridique et les numéros d’établissement BCE des unités techniques d’exploitation.
La nature, les domaines et le degré d'autonomie ou de dépendance du siège vis à vis de l'entité juridique ou des entités juridiques vis-à-vis de l’unité technique d’exploitation. Lorsqu'un organe a déjà été institué, l'information ne porte que sur les modifications intervenues dans la structure de l'entreprise et sur les nouveaux critères d'autonomie et de dépendance du siège vis à vis de l'entité juridique ou des entités juridiques vis-à-vis de l’unité technique d’exploitation ;
Le nombre de membres du personnel par catégorie occupés dans l'entreprise le jour X – 60 : les ouvriers, les employés (y compris les cadres et le personnel de direction sous contrat de travail), les jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans au jour Y.
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- Comme expliqué en formation syndicale, le seul moyen pour distinguer les ouvriers des employés, c'est de se baser sur le mode d'inscription des travailleurs en fonction des déclarations transmises à l'ONSS.
Les fonctions du personnel de direction en précisant leur dénomination et leur contenu et, à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions ;
les fonctions des cadres si il y a une élection pour un Conseil d'Entreprise et à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions. Dans, cette liste, ne peuvent être repris des employés déclarés comme tels dans les déclarations transmises à l'Office national de Sécurité sociale.
Cette information ne doit pas être donnée dans les entreprises qui comptent moins de 30 employés (y compris les cadres et le personnel de direction sous contrat de travail) au jour X - 60 (ce nombre résulte de l'information sur le nombre de membres du personnel par catégorie) ou qui n’atteignent pas le seuil de 100 travailleurs occupés habituellement en moyenne entre le 01/10/2018 et le 30/09/2019.
>>>>> La date d'affichage de l'avis annonçant la date des élections et la date envisagée pour les élections (jour X et jour Y) <<<<<<<
Utilisation des emails
Quant la possibilité de communiquer les listes électorales par voie électronique aux travailleurs, il faut rester très attentifs dans les entreprises et dans les réunions de CE ou de DS qui se tiendraient en mai ou juin 2019 et qui voudraient anticiper des accords quant au mode de fonctionnment lors de la procédure des élections sociales
Conformément à l’avis n°156/2018 du 19 décembre 2018 de l’Autorité de Protection des Données, en particulier les points 9 et 10, l’employeur qui opte pour une mise à disposition des listes électorales par voie électronique ne peut le faire que via une plateforme fermée ou un intranet qu’il a sécurisé et qui sont accessibles uniquement aux travailleurs de l’entreprise.
L’envoi des listes électorales elles-mêmes aux travailleurs par mail doit être exclu, ainsi que leur publication ouverte sur le site internet de l’entreprise.
La fourniture des listes électorales par ces moyens entraînerait un risque accru pour la protection de la vie privée