ELECTIONS SOCIALES 2020

Quant la possibilité de communiquer les listes électorales par voie électronique aux travailleurs, il faut rester très attentifs dans les entreprises et dans les réunions de CE ou de DS qui se tiendraient en mai ou juin 2019 et qui voudraient anticiper des accords quant au mode de fonctionnment lors de la procédure des élections sociales

Conformément à l’avis n°156/2018 du 19 décembre 2018 de l’Autorité de Protection des Données, en particulier les points 9 et 10, l’employeur qui opte pour une mise à disposition des listes électorales par voie électronique ne peut le faire que via une plateforme fermée ou un intranet qu’il a sécurisé et qui sont accessibles uniquement aux travailleurs de l’entreprise.

L’envoi des listes électorales elles-mêmes aux travailleurs par mail doit être exclu, ainsi que leur publication ouverte sur le site internet de l’entreprise.

La fourniture des listes électorales par ces moyens entraînerait un risque accru pour la protection de la vie privée