Pourquoi -60....

On prend le jour de l'élection en mai, on recule de 90 jours pour déterminer le jour X (même date qu'en mai...exemple : si on vote le 14 mai, le jour X est le 14 février...pcq 2020 est une année bisextile avec 29 jours en février...) et ensuite on commence la procédure 60 jours avant cette date là (pour reprendre l'exemple ci-dessus, si on vote le 14 mai, le jour X-60 est le 16 décembre....)

Au plus tard le jour X – 60 l'employeur doit donner certaines informations déjà importantes et par écrit

A QUI SONT COMMUNIQUEES CES INFORMATIONS et comment communiquer cette information?

La communication doit être faite par écrit :

• L’avis X – 60 « Comité » au comité pour la prévention et protection ou, à défaut d’organe, à la délégation syndicale ;
• L’avis X – 60 « Conseil » au conseil d’entreprise ou, à défaut d’organe, à la délégation syndicale.

La communication est faite aux trois organisations syndicales représentatives au niveau national, la CSC, la FGTB et la CGSLB.

Comment ?

• Soit  remise du document écrit à chacun des représentants du comité, conseil d’entreprise ou délégation syndicale au cours d’une réunion (moyennant rédaction d’un procès-verbal faisant état de la remise du document en séance) ;
• Soit remise du document de la main à la main à chacun des représentants effectifs présents sur le lieu de travail (moyennant signature d’un accusé de réception) et  l’avis X – 60 est envoyé par lettre recommandée aux représentants effectifs absents le jour de la remise ;
• Soit  l’avis X – 60 est envoyé par lettre recommandée à chaque représentant effectif.

Afin d’informer les travailleurs, l'avis doit aussi être affiché dans l'entreprise

 Cet affichage peut être remplacé par une mise à disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

Les employeurs peuvent égalementtélécharger une copie de l’avis X – 60 vers l’application web du site internet du SPF Emploi : https://elections-sociales.belgique.be. 

Sans oublier la transmission aux syndicats nationaux, via la plateforme du SPF ou par lettre recommandée.

Quel est le contenu de l’information à donner dans l’avis X – 60?

Au plus tard le jour X – 60, les entreprises doivent indiquer, par organe (comité/conseil) des informations sur l’entité juridique et l’unité technique d’exploitation. Outre la dénomination et l'adresse du siège social de l’entité juridique, la dénomination et l’adresse de l’unité technique d’exploitation, et les commissions paritaires compétentes, il faut indiquer le numéro d’entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) :

• Si l’unité technique d’exploitation coïncide avec l’entité juridique, il faut indiquer le numéro BCE ;
• Si l’unité technique d’exploitation regroupe différentes entités juridiques, il faut indiquer le numéro BCE des différentes entités juridiques ;
• Si l’entité juridique se compose de plusieurs unités techniques d’exploitation, il faut indiquer le numéro BCE de l'entité juridique et les numéros d’établissement BCE des unités techniques d’exploitation.

La nature, les domaines et le degré d'autonomie ou de dépendance du siège vis à vis de l'entité juridique ou des entités juridiques vis-à-vis de l’unité technique d’exploitation. Lorsqu'un organe a déjà été institué, l'information ne porte que sur les modifications intervenues dans la structure de l'entreprise et sur les nouveaux critères d'autonomie et de dépendance du siège vis à vis de l'entité juridique ou des entités juridiques vis-à-vis de l’unité technique d’exploitation ;

Le nombre de membres du personnel par catégorie occupés dans l'entreprise le jour X – 60 : les ouvriers, les employés (y compris les cadres et le personnel de direction sous contrat de travail), les jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans au jour Y.

• • Comme expliqué en formation syndicale, le seul moyen pour distinguer les ouvriers des employés, c'est de se baser sur le mode d'inscription des travailleurs en fonction des déclarations transmises à l'ONSS.

Les fonctions du personnel de direction en précisant leur dénomination et leur contenu et, à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions ;

les fonctions des cadres si il y a une élection pour un Conseil d'Entreprise et à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions. Dans, cette liste, ne peuvent être repris des employés déclarés comme tels dans les déclarations transmises à l'Office national de Sécurité sociale. 

Cette information ne doit pas être donnée dans les entreprises qui comptent moins de 30 employés (y compris les cadres et le personnel de direction sous contrat de travail) au jour X - 60 (ce nombre résulte de l'information sur le nombre de membres du personnel par catégorie) ou qui n’atteignent pas le seuil de 100 travailleurs occupés habituellement en moyenne entre le 01/10/2018 et le 30/09/2019.

>>>>> La date d'affichage de l'avis annonçant la date des élections et la date envisagée pour les élections (jour X et jour Y)  <<<<<<<