ELECTIONS SOCIALES 2020

La loi va donc bientôt être modifiée.

Devrait devenir une loi incessament sous peu la PROPOSITION DE LOI 10471 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS 

modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales,

la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et

la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travaiL

On y trouve beaucoup de choses nouvelles.

Comme expliqué en formation de notre Comité Professionnel ce lundi 8 avril, la flexibilité des intérimaires est bien prise en compte.

En effet, conformément à la réglementation en vigueur actuellement, participent aux élections sociales tous les travailleurs de l’entreprise qui sont engagés dans les liens d’un contrat de travail ou d’apprentissage et qui, à la date des élections, sont occupés depuis au moins trois mois dans l’entité juridique ou dans l’unité technique d’exploitation composée de plusieurs entités juridiques.

Le Conseil national du Travail demande que, pour le calcul de cette période d’ancienneté de trois mois du travailleur fixe (lié par un contrat de travail avec l’entreprise), il soit également tenu compte des périodes d’occupation en qualité de travailleur intérimaire au sein de l’entité juridique ou de l’unité technique d’exploitation concernée qui précèdent immédiatement la conclusion du contrat de travail avec l’utilisateur.

Cette suggestion ne concerne que la manière de calculer l’ancienneté des électeurs et ne touche nullement au principe selon lequel n’ont la qualité d’électeurs que les personnes qui sont en service auprès de l’employeur concerné en qualité de travailleur fixe.

La proposition va plus loin en octroyant aux travailleurs intérimaires un droit de vote au sein de l’entreprise utilisatrice.

Les travailleurs intérimaires ont bien le droit de vote dans l’agence intérimaire mais cela n’a pas beaucoup de sens.

En effet, leur salaire et leurs conditions de travail dépendent des règles en vigueur chez l’utilisateur et non pas dans l’agence intérimaire.

C’est également le conseil d’entreprise de l’utilisateur qui détermine le règlement de travail, les régimes de travail et de congés applicable aux travailleurs intérimaires.

De même, tout ce qui est lié à la sécurité et à la santé au travail dépend de la compétence du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) de l’utilisateur.

Dans l’article 16 de  loi, deux alinéas rédigés comme suit sont donc insérés entre les alinéas 1er et 2 pour permettre aux travailleurs intérimaires de voter:

“Participent également à l’élection des délégués du personnel au conseil ou au comité chez l’utilisateur, tous les travailleurs intérimaires qui, au cours d’une période de référence préalable aux élections, sont

occupés depuis au moins trois mois ou au total 65 jours de travail en cas de périodes de travail interrompues dans l’entité juridique de l’utilisateur ou dans l’unité technique d’exploitation de l’utilisateur composée de

plusieurs entités juridiques.

La période de référence visée à l’alinéa précédent prend cours 6 mois calendriers avant le mois calendrier dans lequel se situe l’affichage de l’avis annonçant la date des élections et court jusqu’à la date des élections".

je reviendrai plus en détail sur cette nouvelle mesure dans de prochains articles.